PLATEFORME TÉLÉMATIQUE AZUGA FLEETCONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (CLUF)
1. ACCEPTATION ET PORTÉE
1.1. Ensemble de documents.
La relation du client avec Azuga est régie par un « ensemble de documents » comprenant les suivants : a) le bon de commande applicable; b) toutes les annexes de services ou annexes de services de tiers applicables (qui constituent les « conditions de tiers », y compris les conditions supplémentaires des équipementiers; c) le présent Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) ; et d) le Contrat-cadre de services d’Azuga (le « contrat »). Ensemble, ces documents représentent les conditions complètes et contraignantes régissant l’accès du client à la plateforme Azuga, aux appareils, aux services d’abonnement, à l’application mobile (appli), ainsi qu’à l’ensemble des services professionnels, contenus et données associés (collectivement, les « services »). En passant une commande ou en accédant aux services, le client reconnaît avoir lu et compris cet ensemble de documents, et avoir accepté d’y être lié.
1.2. Ordre de priorité.
En cas de conflit entre les documents faisant partie de l’ensemble de documents, l’ordre de priorité suivant s’appliquera : 1) le bon de commande (régissant les conditions commerciales propres à la transaction); 2) les annexes de services/annexes de tiers et les conditions supplémentaires des équipementiers (régissant les questions relevant de leur champ d’application spécifique); 3) le présent CLUF (régissant le consentement, l’utilisation des données, les rôles en matière de confidentialité et les obligations liées aux conducteurs); et 4) le contrat-cadre de services (régissant les conditions commerciales et opérationnelles générales).
2. DÉFINITIONS
Le terme « conducteur autorisé » désigne tout employé, entrepreneur ou agent du client qui est autorisé par ce dernier à conduire un véhicule bénéficiant des services.
Le terme « client » (également appelé « utilisateur final ») désigne exclusivement l’entreprise ou la personne morale abonnée qui a signé une commande et qui bénéficie d’une licence d’utilisation de la plateforme Azuga en vertu du contrat. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « client » ne désigne pas les conducteurs autorisés, employés ou entrepreneurs individuels du client, et le présent CLUF ne crée aucun droit ni obligation au nom de ces derniers.
Le terme « renseignements sur le conducteur » désigne toutes les données recueillies, transmises ou traitées par les services dans le cadre de la conduite d’un véhicule ou du comportement d’un conducteur autorisé, y compris notamment les données de géolocalisation, les données télématiques, les habitudes et cotes de conduite, les données biométriques, les enregistrements audio et les enregistrements vidéo.
Le terme « commande » désigne un document de commande (y compris tout formulaire de commande, énoncé des travaux ou bon de commande) conclu entre le client et Azuga ou un revendeur autorisé, précisant les services souscrits et les frais applicables.
Le terme « durée de la commande » désigne la période d’abonnement précisée dans la commande applicable.
Le terme « services » a la signification définie à l’article 1.1.
3. OCTROI DE LICENCE ET RESTRICTIONS
3.1. Octroi de licence.
Sous réserve des conditions du contrat et du présent CLUF, ce qui comprend le paiement dans les délais de tous les frais applicables (qu’il soit effectué directement auprès d’Azuga ou d’un revendeur autorisé), Azuga accorde au client une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable lui permettant d’accéder aux services et de les utiliser pendant la durée de la commande, uniquement à ses fins professionnelles internes.
3.2. Réserve de droits.
Les services sont accordés sous licence, et non vendus. Le client n’acquiert aucun droit de propriété à l’égard des services ou de l’une de leurs composantes. Tous les droits non expressément accordés en vertu des présentes sont réservés par Azuga. Tous les travaux dérivés, modifications et copies des services demeurent la propriété exclusive d’Azuga ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
3.3. Suspension de l’accès.
Azuga se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, l’accès du client et de ses conducteurs autorisés à une partie ou à la totalité des services si Azuga estime raisonnablement que le client ou un conducteur autorisé n’a pas respecté les restrictions d’utilisation énoncées dans le présent CLUF, les conditions d’utilisation acceptables applicables à tout service tiers, ou la politique d’utilisation acceptable des entreprises de télécommunications sous-jacentes ou d’autres règles du réseau. Azuga n’assume aucune responsable ni obligation à l’égard du client, des conducteurs autorisés ou de tout tiers à la suite ou en conséquence d’une telle suspension.
4. DONNÉES ET RÔLES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ
4.1. Désignation du responsable du traitement et du contrôleur.
En ce qui concerne les renseignements sur les conducteurs et toutes les données à caractère personnel traitées par le biais des services, le client agit en tant que « responsable du traitement » (ou d’« entreprise » au sens de la loi sur la protection des renseignements personnels des consommateurs de la Californie et des lois d’État équivalentes en matière de confidentialité, ainsi que de la désignation équivalente au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée (« Loi 25 »)). Dans la mesure où elle traite des données à caractère personnel uniquement selon les directives documentées du client afin de fournir les services, Azuga agit en tant que « sous-traitant » (ou « fournisseur de services », ou la désignation équivalente au titre de la LPRPDE et de la Loi 25) et s’acquittera de ses propres obligations en tant que sous-traitant en vertu des lois applicables en matière de protection des données, ce qui comprend la LPRPDE et la Loi 25. Dans la mesure où elle recueille des données à caractère personnel au moyen de ses propres appareils, ou utilise ces données à ses propres fins (y compris les utilisations des données dérivées/agrégées décrites à la section 4.2), Azuga agit en tant que responsable du traitement indépendant et doit se conformer aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la LPRPDE et la Loi 25.
4.2. Propriété des données.
Entre les parties, le client conserve la pleine propriété de tous les renseignements sur les conducteurs et des données qu’il a fournies (« données du client/des conducteurs »). Le client accorde à Azuga le droit de traiter ces données afin de fournir les services. En revanche, le client reconnaît et accepte qu’Azuga génère, compile et détienne en exclusivité toutes les données d’utilisation du système et d’analyse agrégées (« données dérivées/agrégées ») découlant de l’utilisation des services, qu’Azuga peut utiliser à des fins d’analyse comparative du parc de véhicules et du secteur, d’amélioration des services et de développement de nouveaux produits, à condition qu’Azuga ne puisse utiliser, conserver ou divulguer les données dérivées/agrégées à ces fins que si celles-ci ont été anonymisées conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la Loi 25 du Québec, de telle sorte qu’elles ne permettent plus, de manière irréversible, d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, le client ou un conducteur autorisé, et qu’elles ne puissent raisonnablement pas être utilisées, seules ou en combinaison avec d’autres renseignements, pour réidentifier une telle personne. Dans la mesure où Azuga traite des données anonymisées qui ne répondent pas à cette norme d’anonymisation, ces données resteront des « données du client/conducteur », continueront d’être considérées comme des renseignements à caractère personnel et seront utilisées exclusivement pour assurer et soutenir le bon fonctionnement des services, conformément aux directives écrites données par le client.
4.3. Conservation des données et après la résiliation.
Azuga peut stocker les données du client/des conducteurs sur ses propres serveurs ou sur des serveurs tiers. Azuga ne conservera ces données que pendant la durée nécessaire pour fournir les services, et les supprimera ou les rendra anonymes dès qu’elle n’en aura plus besoin ou à l’expiration du contrat. À la demande du client, Azuga lui restituera les données ou les supprimera. Le client doit conserver ses propres copies de sauvegarde.
4.4. Avis en cas en cas d’atteinte à la sécurité des données.
En cas de perte, de vol ou d’accès, d’utilisation ou de partage non autorisé des données du client ou du conducteur, Azuga en informera le client dès que possible. Azuga fournira suffisamment de détails pour permettre au client de s’acquitter de ses obligations de déclaration en vertu de la LPRPDE et de la Loi 25, prendra des mesures raisonnables pour mettre fin à l’atteinte à la sécurité des données et aidera le client à y répondre.
4.5. Aide en cas de demandes individuelles.
Si une personne (p. ex., un conducteur autorisé) demande de consulter, corriger ou supprimer ses renseignements personnels, ou désire retirer son consentement, Azuga aidera rapidement le client afin de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la LPRPDE et de la Loi 25.
4.6. Stockage des données à l’extérieur du Québec.
Si Azuga stocke ou traite les données du client ou des conducteurs à l’extérieur du Québec, elle s’assurera que ces données bénéficient d’un niveau de protection comparable et fournira au client les renseignements nécessaires pour qu’il puisse examiner le transfert au préalable, comme l’exige la Loi 25.
4.7. Commentaires.
Si le client ou ses conducteurs autorisés formulent des suggestions, des commentaires, des demandes de fonctionnalités ou toute autre rétroaction en lien avec les services (« commentaires »), le client accorde par les présentes à Azuga et à ses sociétés affiliées une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de droits et transférable leur permettant d’utiliser, de reproduire et de commercialiser ces commentaires à toutes fins utiles, sans aucune obligation de compte rendu, d’attribution ou de rémunération envers le client ou ses conducteurs autorisés.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Fins autorisées.
Le client peut accéder aux services et les utiliser uniquement dans le cadre d’activités autorisées de gestion d’un parc de véhicules, ce qui comprend le suivi des véhicules, la surveillance de la sécurité des conducteurs, l’optimisation des itinéraires et la conformité. Il incombe strictement et exclusivement au client de déterminer lesquels de ses employés ou entrepreneurs sont autorisés à conduire des véhicules bénéficiant des services.
5.2. Consentement des conducteurs et respect de la législation en matière de surveillance.
Le client doit fournir à tous ces conducteurs un avis bien visible concernant la Politique de confidentialité. Le client assume l’entière responsabilité du respect de toutes les lois applicables en matière de confidentialité, de surveillance des employés, de suivi de la localisation et de surveillance électronique. Avant toute utilisation des services, le client doit obtenir tous les consentements, avis et autorisations exigés par la loi (« consentements des conducteurs ») pour la collecte, la transmission et le traitement des renseignements des conducteurs. Ces consentements des conducteurs doivent expressément couvrir la collecte de renseignements les concernant par les appareils, ainsi que la communication de ces renseignements à tout tiers auquel Azuga ou le client fournit ces données, y compris l’assureur automobile du parc de véhicules, à des fins de souscription d’assurance. Dans la mesure où le client exerce ses activités au Canada, il déclare et garantit qu’il se conformera à toutes les lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels et de surveillance des employés. Le client assume seul la responsabilité d’apposer tout avis de surveillance exigé par la loi à l’extérieur ou à l’intérieur des véhicules.
5.3. Utilisations interdites:
Il est interdit au client et à ses conducteurs autorisés d’utiliser les services pour :
- enfreindre toute loi applicable, y compris les lois relatives au travail, à l’emploi, à la sécurité et à la protection des données, tant aux États-Unis qu’au Canada;
- effectuer une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, déchiffrer, adapter, modifier ou créer des produits dérivés des services ou de leur technologie sous-jacente;
- introduire des programmes malveillants (p. ex., des virus, des vers ou des chevaux de Troie) dans les services ou les réseaux s’y rapportant;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ce qui comprend les brevets, les marques, les secrets industriels ou les droits d’auteur;
- dupliquer, accorder sous licence ou en sous-licence, publier, vendre ou renommer tout contenu ou toute donnée figurant sur les services, ou développer un produit ou un service concurrent;
- utiliser les services à des fins illégales, contraires à l’éthique ou non autorisées, y compris notamment le harcèlement, le suivi extrajudiciaire ou la surveillance de toute personne sans son consentement exprès et juridiquement valable; ou
- divulguer à un tiers les résultats de tout test ou analyse comparative des services.
5.4. Transfert de responsabilités aux conducteurs autorisés :
Le client est seul responsable des actes et omissions de chaque conducteur autorisé, comme si ces actes ou omissions étaient les siens. Il doit s’assurer, par des moyens contractuels ou autres, que chaque conducteur autorisé respecte les restrictions et obligations énoncées dans le présent CLUF. Le client demeure entièrement responsable envers Azuga de tout manquement au présent CLUF attribuable à des actions ou inactions de la part de ses conducteurs autorisés et doit, nonobstant toute limitation de responsabilité exprimée ailleurs, indemniser intégralement Azuga pour toute réclamation en découlant.
5.5. Divulgations et limitations concernant la conduite :
Les appareils et les services constituent uniquement des aides à la conduite et ne remplacent pas un conducteur prudent et consciencieux. Ils ne peuvent pas compenser les distractions, les moments d’inattention ou les capacités altérées des conducteurs. Le client et ses conducteurs autorisés demeurent en tout temps responsables de la conduite sûre et conforme à la loi de tous les véhicules et assument l’ensemble des responsabilités qui en découlent. Le client est strictement tenu de donner des conseils, de la formation et des directives de manière explicite et régulière à ses conducteurs autorisés afin de leur rappeler qu’il leur incombe d’éviter les collisions et de ne jamais attendre un avertissement des appareils avant de prendre des mesures d’évitement, et qu’ils ne doivent pas utiliser les services d’une manière qui soit dangereuse ou qui les empêche de conduire leur véhicule de façon sécuritaire. De plus, les fonctionnalités de « diffusion en direct » offertes peuvent présenter des délais de plusieurs secondes et ne doivent en aucun cas être utilisées pour aider un conducteur à conduire activement un véhicule.
5.6. Contrôles à l’exportation et sanctions.
Le client déclare et garantit que ni lui-même ni ses conducteurs autorisés ne font l’objet de sanctions ou de restrictions en vertu des lois américaines ou canadiennes applicables en matière de sanctions, et qu’ils ne se trouvent pas dans un pays vers lequel l’exportation des services est interdite par ces lois, qu’ils ne sont pas sous son contrôle ou n’en sont ni des ressortissants ni des résidents. Le client s’engage à ne pas accéder aux services ni à les utiliser, et à ne pas permettre à ses conducteurs autorisés de le faire, dans un pays soumis à un embargo ou à des sanctions, ou à des fins d’utilisation finale interdites, y compris notamment la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
6. SOUS-TRAITANTS, SERVICES TIERS ET CONDITIONS DES ÉQUIPEMENTIERS
6.1. Services tiers :
Les services peuvent inclure des références, des liens ou un accès à des « services tiers » proposés par les revendeurs, partenaires, concédants et fournisseurs d’Azuga. Le client reconnaît que l’utilisation de tout service tiers se fait à ses propres risques et qu’elle est expressément régie par les « conditions de tiers » applicables, comme indiqué sur le bon de commande du client. Tout service tiers particulier applicable au client sera désigné sur le bon de commande du client. Aux fins du présent CLUF et de l’ensemble de documents, les annexes de tiers constituent les conditions de tiers. Dans la mesure où une commande fait référence à un service tiers, les conditions contenues dans les annexes de tiers, accessibles à l’adresse https://www.azuga.com/license-agreement et applicables au service tiers souscrit, s’appliquent. Le client reconnaît et accepte le fait qu’Azuga ne contrôle aucunement les services de tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. L’utilisation par le client de tout service de tiers est régie exclusivement par les conditions applicables du tiers concerné, qui sont intégrées aux présentes par référence et qui peuvent être modifiées.
6.2. Sources de données autorisées en amont et dépendances à l’égard des équipementiers :
Azuga s’appuie sur des sources de données autorisées en amont, notamment des équipementiers, pour fournir des données essentielles sur les véhicules. Le client reconnaît que des conditions de transfert ou des « conditions supplémentaires des équipementiers » peuvent s’appliquer à son utilisation de flux de données particuliers provenant d’équipementiers. Il s’engage à respecter toutes les conditions supplémentaires des équipementiers et, le cas échéant, à accorder directement les autorisations exigées par les équipementiers. Le respect par Azuga de toute entente sur les données en amont dépend explicitement du respect par le client desdites conditions supplémentaires des équipementiers.
6.3. Conditions générales de l’App Store :
Si le client accède aux services au moyen d’une application disponible sur l’App Store d’Apple, il accepte d’être lié par les conditions générales d’utilisation de l’App Store, y compris ses règles d’utilisation, et reconnaît que le contrat est conclu uniquement entre lui et Azuga, et non avec Apple. Azuga (et non Apple) assume l’entière responsabilité des services, de leur entretien et du traitement des réclamations concernant la responsabilité des produits ou la propriété intellectuelle. Le client reconnaît qu’Apple n’est aucunement tenue de fournir des services d’entretien et de soutien concernant les services. En cas de non-respect de toute garantie applicable, le client peut s’adresser à Apple pour obtenir le remboursement du prix d’achat; toutefois, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune obligation de garantie. Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations relatives aux services, y compris celles concernant la responsabilité des produits, la conformité légale ou réglementaire, ou la protection des consommateurs; de plus, Apple ne se tient nullement responsable de l’enquête, de la défense ou du règlement des réclamations de tiers pour atteinte à la propriété intellectuelle.
6.4. Sous-traitants.
Azuga peut faire appel à d’autres entreprises (« sous-traitants ») pour l’aider à fournir les services. Azuga exigera de chacune d’elles qu’elle assure la protection des données des clients et des conducteurs au moins au même niveau que celui prévu par le présent CLUF et par les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la LPRPDE et la Loi 25. Azuga demeure responsable à l’égard du client de la manière dont ses sous-traitants traitent les données.
7. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS, LE SYSTÈME GPS ET LE MATÉRIEL.
7.1. Limitations relatives aux télécommunications et au système GPS.
Le client reconnaît que les services reposent sur des réseaux de télécommunications tiers et des satellites GPS. Les services peuvent être temporairement refusés, interrompus, retardés ou limités en raison de conditions atmosphériques, du relief du terrain, de phénomènes naturels ou artificiels, ainsi que de pics d’utilisation du réseau. Le client reconnaît également que le suivi GPS exige une « visibilité directe » des satellites relativement dégagée; des obstacles comme des édifices, des garages ou des zones urbaines denses peuvent faire écran à l’antenne et affaiblir les signaux, empêchant ainsi un positionnement fiable et précis. Azuga n’est pas responsable de ces interruptions ou retards, ou de l’impossibilité d’utiliser les services.
7.2. Transfert des obligations des fournisseurs de services sans fil.
Le client n’est pas un tiers bénéficiaire d’un quelconque accord conclu entre Azuga et les fournisseurs de services sans fil sous-jacents d’Azuga. Le client comprend et accepte que le fournisseur de services sans fil sous-jacent n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à son égard, que ce soit pour rupture de contrat, garantie, négligence, responsabilité civile stricte ou autre. Le client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le fournisseur de services sans fil sous-jacent contre toute réclamation découlant de quelque manière que ce soit de l’utilisation des services par le client ou son conducteur autorisé.
7.3. Avis relatif à la politique « Apportez votre appareil personnel ».
Si le client utilise les services à l’aide de ses appareils mobiles, équipements ou services de communication personnels (y compris les services sans fil), il reconnaît qu’Azuga n’a aucun contrôle sur le rendement de ces équipements. Azuga décline toute responsabilité concernant les équipements fournis par le client, y compris leur intégration ou leur compatibilité avec les services. Le rendement des services peut être affecté négativement par le matériel fourni par le client, et il pourrait être difficile ou impossible pour Azuga d’effectuer le dépannage, la prise en charge et l’entretien des services à cause de l’utilisation de ce matériel.
8. CONDITIONS PROPRES AU CANADA
Les conditions suivantes s’appliquent au CLUF si le document est destiné à des clients canadiens.
8.1. Langue du CLUF.
The Parties acknowledge that they have been provided with a French version of this EULA. The Parties expressly requested that the contract be drawn up in English and expressly required that they be bound exclusively by the English version of the EULA. The Parties expressly agree that this EULA and all related documents, including notices and other communications, be drafted exclusively in English. La partie à ce CLUF reconnaît qu’une version française de celui-ci lui a été remise. Après avoir demandé expressément à ce que le CLUF soit rédigé en anglais, les parties ont exigé expressément qu’elles soient liées exclusivement par la version anglaise du CLUF. Les parties consentent expressément à ce que le présent CLUF ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, incluant les avis et autres communications, soient rédigés en anglais exclusivement.
8.2. Données biométriques.
Si les services recueillent ou utilisent des données biométriques, le client doit obtenir le consentement explicite de chaque conducteur autorisé avant la collecte de ces données. Le client doit également effectuer toutes les démarches exigées par la législation du Québec, notamment en informant la Commission d’accès à l’information avant la mise en place d’une base de données biométrique.
9. MODIFICATIONS.
9.1. Modifications unilatérales.
Azuga se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le présent CLUF de temps à autre, à sa seule discrétion. Ces modifications prennent effet immédiatement dès leur publication sur le site Web d’Azuga. Azuga n’est pas tenue de fournir au client une notification distincte, directe ou personnalisée autre que cette publication sur le site Web. Il incombe exclusivement au client de consulter régulièrement le site Web afin de prendre connaissance de toute modification. En continuant d’utiliser les services après la publication de ces modifications, le client accepte les conditions mises à jour. Nonobstant ce qui précède, lorsque la législation du Québec applicable l’exige (notamment dans le cas des contrats d’adhésion ou des contrats conclus avec des consommateurs), Azuga fournira par écrit au client un préavis raisonnable de toute modification importante; si cette modification lui porte préjudice, le client pourra résilier les services concernés sans pénalité avant l’entrée en vigueur de la modification.